Conditions générales de vente

Version du 23 octobre 2026

Article 1 — Le vendeur

Le site chatnape.com est édité par Paul-Henri Burgniard, entrepreneur individuel (EI), qui exploite la boutique en ligne Chatnapé.

  • Adresse : 2175 route de la Charniaz, 74380 Bonne, France
  • E-mail : contact@chatnape.com
  • Téléphone : 06 83 30 22 37
  • SIRET : 130 268 279 00010
  • Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), SIREN 130 268 279

Dans ces conditions, « nous » désigne ce vendeur. « Vous » désigne le client : une personne qui achète pour ses besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle.

Article 2 — Application des CGV

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur chatnape.com. Elles sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du site. Vous en prenez connaissance avant de commander et vous les acceptez en validant votre commande. L'e-mail de confirmation de commande contient un lien vers ces CGV. Les CGV qui s'appliquent sont celles en vigueur le jour de votre commande.

Article 3 — Les produits

Nous vendons des accessoires pour chats, notamment un tapis griffoir adhésif et un film transparent anti-griffes. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matière, mode d'emploi, avertissements de sécurité) figurent sur sa fiche. Les photos illustrent le produit. Si une photo ou une vidéo est générée par intelligence artificielle, elle est signalée comme telle.

Les produits sont expédiés par nos fournisseurs, depuis leurs entrepôts situés hors de l'Union européenne. Ce sont des accessoires pour animaux. Ils ne sont pas destinés aux enfants.

Article 4 — Prix et offres

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les taxes à l'importation (TVA à l'importation et droits de douane) sont réglées par nos soins lors de la commande. Aucun frais ne vous est demandé à la livraison. Si un transporteur vous en réclamait, contactez-nous : nous les prenons en charge sur justificatif.

Les frais de livraison s'élèvent à 4,90 € par commande. La livraison est offerte dès 35 € d'achats. Ces frais sont affichés avant la validation de votre commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur une commande déjà validée.

Offres sur quantité (appliquées automatiquement) :

  • dès 2 tapis griffoirs : −10 % sur les tapis ;
  • dès 3 tapis griffoirs : −15 % sur les tapis ;
  • dès 2 boîtes de film anti-griffes : −10 % sur le film.

Les deux remises sur les tapis ne s'additionnent pas : dès 3 tapis, seule la remise de −15 % s'applique, quel que soit le nombre de tapis. La remise sur le film s'ajoute à celle sur les tapis. Le duo film + tapis a déjà son prix groupé : il n'entre pas dans le calcul de ces remises. Le montant des remises est affiché dans le panier, avant le paiement.

Si nous annonçons une réduction par rapport à un prix barré, le prix de référence est le prix le plus bas que nous avons pratiqué pour ce produit au cours des 30 jours précédant la réduction.

Article 5 — Commande

  • Vous choisissez vos produits et les ajoutez au panier.
  • Vous vérifiez le récapitulatif : produits, quantités, prix, remise éventuelle, frais et délai de livraison. Vous pouvez corriger votre commande à tout moment avant de la valider.
  • Vous indiquez vos coordonnées et votre adresse de livraison.
  • Vous validez votre commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ». Ce clic vous engage à payer.

Nous vous envoyons sans délai une confirmation de commande par e-mail. Elle récapitule votre commande, rappelle la date limite de livraison et contient un lien vers les présentes CGV (avec le formulaire de rétractation en annexe) et vers notre fonction de rétractation en ligne.

Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, par exemple si le produit n'est plus disponible ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente. Vous en êtes alors informé(e) et, si vous avez déjà payé, intégralement remboursé(e) sans délai.

Article 6 — Paiement

Le paiement se fait au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) et les autres moyens de paiement affichés sur la page de paiement, via un prestataire de paiement sécurisé : Shopify Payments, le service de paiement de Shopify, qui s'appuie sur des établissements de paiement agréés (Stripe Payments Europe Limited, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Adyen N.V.). Nous n'avons pas accès à votre numéro de carte complet. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué selon le moyen de paiement choisi.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone de livraison. Nous livrons en France métropolitaine, Corse comprise. Nous ne livrons pas l'outre-mer ni l'étranger.

7.2 Expédition. Les produits sont expédiés par nos fournisseurs, depuis leurs entrepôts situés hors de l'Union européenne. Chaque colis est suivi : vous recevez le numéro de suivi par e-mail dès l'expédition.

7.3 Délai. Livraison estimée : 5 à 9 jours après la commande, week-ends compris. Nous nous engageons à livrer au plus tard 30 jours après la commande. Cette date limite est rappelée dans l'e-mail de confirmation.

7.4 Frais. 4,90 € par commande, offerts dès 35 € d'achats.

7.5 Retard. Si votre colis n'est pas livré à la date limite, vous pouvez nous demander par écrit (e-mail ou courrier) de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez annuler la commande par écrit. Nous vous remboursons alors toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après l'annulation.

7.6 Perte ou dommage. Les risques de perte ou d'endommagement des produits restent à notre charge jusqu'à ce que vous, ou une personne que vous avez désignée (autre que le transporteur que nous proposons), preniez physiquement possession des produits. Si votre colis est perdu ou abîmé, contactez-nous : nous vous renvoyons le produit ou nous vous remboursons.

7.7 Plusieurs colis. Une commande de plusieurs articles peut arriver en plusieurs colis, sans frais supplémentaires.

7.8 Adresse. Merci de vérifier l'adresse de livraison avant de valider votre commande. En cas d'adresse erronée, nous vous contactons pour trouver une solution.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à partir du jour où vous recevez le produit. Si votre commande est livrée en plusieurs fois, il court à partir de la réception du dernier produit.

8.2 Comment vous rétracter. Vous pouvez, au choix :

  • utiliser notre fonction de rétractation en ligne : le lien « Renoncer au contrat ici », présent en bas de chaque page du site et dans l'e-mail de confirmation de commande. Remplissez le formulaire, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation » ;
  • nous envoyer le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration claire, par e-mail à contact@chatnape.com ou par courrier à 2175 route de la Charniaz, 74380 Bonne, France.

Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception par e-mail. Il reprend le contenu de votre demande, avec sa date et son heure d'envoi.

8.3 Retour du produit. Vous renvoyez le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision, à cette adresse en France : Chatnapé – Paul-Henri Burgniard, 2175 route de la Charniaz, 74380 Bonne, France. Les frais de retour sont à votre charge.

8.4 Remboursement. Nous vous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve d'expédition, la date la plus proche étant retenue. Le remboursement se fait avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

8.5 Produit manipulé. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Un petit essai d'adhérence, comme nous le conseillons sur nos fiches (un coin appuyé quelques secondes puis retiré), fait partie de ces manipulations nécessaires. En revanche, une feuille de film ou un tapis adhésif posé puis retiré en entier ne peut plus être revendu comme neuf : un montant correspondant à cette perte de valeur peut être déduit du remboursement.

Article 9 — Produit défectueux, non conforme ou abîmé

Contactez-nous à contact@chatnape.com avec votre numéro de commande et une photo. Vous faites ces démarches directement auprès de nous : vous n'avez pas à contacter le fabricant ni le transporteur.

Nous vous proposons le remplacement du produit. Si le remplacement est impossible ou n'intervient pas dans les 30 jours, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement, dans les conditions de la garantie légale de conformité (article 10). Les éventuels frais de retour sont à notre charge : nous vous fournissons une étiquette prépayée ou nous vous remboursons ces frais sur justificatif.

Nous ne proposons pas de garantie commerciale en plus des garanties légales décrites à l'article 10.

Article 10 — Garanties légales

Nous sommes tenus de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le texte ci-dessous est l'information que la loi impose de reproduire.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 — Sécurité des produits

Les informations sur le fabricant, la personne responsable dans l'Union européenne et les avertissements de sécurité figurent sur chaque fiche produit. Pour signaler un problème de sécurité : contact@chatnape.com.

Article 12 — Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution de votre commande, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par nos fournisseurs ou par un transporteur. Nous ne pouvons nous exonérer de cette responsabilité qu'en prouvant que le problème vous est imputable ou qu'il résulte d'un cas de force majeure.

Article 13 — Avis

La provenance des avis affichés sur le site et la façon dont nous les présentons sont expliquées sur la page Comment nous affichons les avis.

Article 14 — Données personnelles

Consultez notre politique de confidentialité.

Article 15 — Service client et réclamations

Écrivez-nous par e-mail à contact@chatnape.com, depuis la page Contact ou dans le chat de la boutique. Nous vous répondons en français sous 48 h ouvrées. Nos autres coordonnées figurent à l'article 1.

Article 16 — Litiges

En cas de litige, adressez-nous d'abord une réclamation écrite (e-mail ou courrier) : nous recherchons avec vous une solution amiable.

Article 17 — Loi applicable et tribunaux

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Paul-Henri Burgniard, EI — Chatnapé, 2175 route de la Charniaz, 74380 Bonne, France, contact@chatnape.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commandé le (*)/reçu le (*) :
  • Numéro de commande (facultatif) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous pouvez aussi vous rétracter directement en ligne : Renoncer au contrat ici.